Conditions générales
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION :
Les conditions générales de ventes de produits, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec :
TARTES ET QUICHES SRL, ayant son siège social à
Avenue Ernest Solvay 22 à 1480 Tubize,
sous le numéro d’entreprise 0766.996.420,
ci-après dénommée le « Vendeur ».
Les présentes conditions générales forment le contrat liant le Vendeur et le Client. Le Vendeur et le Client sont ci-après dénommés communément « les Parties ».
Le « Client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits au Vendeur.
Le « Consommateur » est le Client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du Client que le Vendeur n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site Web du Vendeur : "www.tartesetquiches.be", de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site Web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) passées ultérieurement.
ARTICLE 2 – COMMANDES :
Toute commande ne sera acceptée par le Vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci au Client ou par la livraison effective des produits.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un Client, notamment dans le cas où les données communiquées par le Client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.
En outre, le Vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks ou pour tout autre motif légitime.
En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts.
Le minimum de commande est fixé à 500,00€ HTVA. Si nous acceptons d’honorer une commande inférieur à ce montant, il pourra être appliqué un forfait de livraison de 75,00€ HTVA.
ARTICLE 3 – PAIEMENTS :
Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social du Vendeur, au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Sinon, au plus tard trente jours après la date de facturation, conformément à l’article 4 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé au siège social du Vendeur, huit jours calendriers après sa réception. À défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 8% par an, pour les particuliers. Pour les commerçants, l’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera d’application.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant total dû à titre de dommages et intérêts avec un montant minimum de 75€.
En vue du paiement des produits vendus, le Vendeur se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de garanties complémentaires, telles que notamment, le paiement par traite, la remise d’un chèque certifié ou la constitution d’une garantie bancaire.
ARTICLE 4 – PRIX :
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA, en euro. Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande.
En raison de la nature des marchandises que nous commercialisons (produits alimentaires frais, périssables et surgelés), nos prix sont susceptibles d’évoluer dans un laps de temps très court. Par conséquent, le Client autorise le Vendeur à réviser le prix global convenu à concurrence d’un montant maximum de 80% de ce prix en fonction de l’augmentation, entre la conclusion de la vente et son exécution, du coût réel des paramètres suivants : marchandises, matières premières, salaires, énergie et variation de cours entre la devise d’achat des matières premières et/ou marchandises et la devise de vente des produits, étant entendu que ces paramètres s’appliquent à concurrence de la partie du prix correspondant au coût qu’ils représentent.
Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera automatiquement mise à charge du Client.
Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.
ARTICLE 5 – DÉLAIS :
Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le Vendeur, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde.
Le Client ne pourra invoquer les délais de livraison pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le Vendeur.
En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le Client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au Vendeur, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour livrer le(s) produit(s) commandé(s).
ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Le Vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
Le droit de propriété des produits n’est transmis au Client qu’après le retrait ou la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au règlement intégral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n’a pas été effectué, il est interdit au Client de mettre les articles en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au Client d’apporter des modifications à ces articles, d’en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d’en disposer de quelque façon que ce soit.
Le Vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais du Client ; jusqu’au complet paiement de ces produits.
Tant que le Vendeur possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le Client restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant cette période, seul le Client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits. Si nécessaire, le Client s’engage à assurer les produits contre tout risque. Le Client s’engage également à stocker les produits de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres produits et qu’ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété du Vendeur.
En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc reprises à concurrence du montant des factures impayées.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION :
En vertu de l’article VI.53 de la loi du 21 décembre 2013, le Consommateur qui commande à distance des produits dites périssables auprès du Vendeur ne dispose pas de droit de rétractation compte tenu de la nature des produits commandés, à savoir des denrées périssables.
De même, le Consommateur ne pourra exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visés à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION DE LA COMMANDE :
Le Client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le Vendeur qui lui indiquera les démarches à suivre.
L’acompte éventuellement versé par le Client au Vendeur ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le Vendeur sera susceptible de réclamer au Client une indemnité de résiliation équivalente à 30% du prix des produits dont la commande a été résiliée par le Client.
En cas de résiliation unilatérale de toute vente par le Client, celui-ci est redevable au Vendeur, à titre d’indemnité de débit, d’une somme égale à 30% de la valeur hors TVA du prix de vente.
ARTICLE 9 – LIVRAISON DE LA COMMANDE :
Les produits sont livrés, généralement par nos soins ou ceux d’un transporteur partenaire, au siège social, au siège d’exploitation, au dépôt ou au magasin du Client, sauf convention particulière avec le Client. De même, sauf accord particulier écrit avec ce dernier, elles ne peuvent être livrées dans les caves ou autres endroits difficiles d’accès.
Le Vendeur garantit le respect des conditions de conditionnement garantissant la fraicheur de la marchandise.
Les délais de livraison indiqués par le Vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le Vendeur. Un retard dans la livraison de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du Client, ni au paiement de dommages et intérêts.
En outre, le Vendeur conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
La commande n’est livrée au Client qu’après sa complète production. Le transfert de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement prête. Le Client est par conséquent avisé du fait qu’il supporte la charge des risques liés à la livraison.
Les produits sont livrés sur palettes de type « Europe », rolls, bacs orange T&Q, couvercles bacs orange T&Q, bacs EPS ou tout autre matériel de livraison. Au moment de la livraison des produits, les palettes font l’objet d’un échange nombre pour nombre à qualité équivalente (en bon état, à savoir sèches, propres et non polluées), à l’exception des rolls, bacs oranges T&Q, couvercles de bacs orange T&Q, bacs EPS et autres matériels de livraison dont chaque unité livrée est à nous restituer.
Toute réserve sur la quantité et/ou la qualité du matériel de livraison restitué devra être mentionnée sur le bon de livraison ou récapitulatif de livraison envoyé par mail. En cas de non-restitution du matériel de livraison en quantité et/ou en qualité dans les conditions précitées, nous nous réservons en conséquence le droit de facturer le Client à raison de 10€ le bac orange T&Q, 10€ le couvercle de bac T&Q, 10€ le bac EPS, 15€ la palette et 150€ le roll.
Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires.
ARTICLE 10 – DISPONIBILITÉ :
Les produits proposés à la vente par le Vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).
ARTICLE 11 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE ET RÉCLAMATION :
Le Client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu avec les produits qu’il a commandé.
Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 48 heures après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le Client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.
Le Client qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration de délai de réclamation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.
Si une réclamation s’avère fondée, le Vendeur aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits concernés.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site Web ou du catalogue du Vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le Client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’ouvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site Web ou le catalogue du Vendeur.
Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconques de droits propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 13 – GARANTIES :
Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le Vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
En cas de constatation d’un vice caché, le Client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.
Le Vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le Client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, le Vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le client.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ :
Généralités. Le Client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le Vendeur sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.
Dans l’hypothèse où le Client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du Vendeur, le préjudice dont le Client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au Vendeur à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le Client en exécution de la commande.
Le Client reconnaît également que le Vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de Clientèle, etc.
Le Vendeur n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le Client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.
Il appartient enfin au Client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le Vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le Client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.
Matières premières. Si le Client impose au Vendeur un procédé ou des matières premières d’une qualité, origine ou type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées du Vendeur, ce dernier est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou desdits matières premières.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES :
Cas de force majeure ou cas fortuit. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’une cas de force majeure ou fortuit.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du Vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au Vendeur et qu’il n’est pas démontré que le Vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces évènements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le Vendeur, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
Imprévision. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le Vendeur et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des Parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelles les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Résiliation du contrat. En cas d’insolvabilité du Client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le Client ou le Vendeur, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le Client de toute dette impayée due au Vendeur.
En cas d’inexécution de ses obligations par le Client, le Vendeur pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du Client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.
Illégalité. L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.
Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de références et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.
Non renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales se saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE ET CESSION
Le Vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Client. Le Vendeur pourra céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Client.
ARTICLE 17 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Le traitement par le Vendeur des données personnelles reçues par le Client a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la Clientèle, la promotion des produits et services du Vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, tant par le Vendeur que par ses filiales ou société sœurs.
À tout moment, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données est le gérant du Vendeur.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE :
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les Parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.
Les Parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles – www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.
Une fois le médiateur désigné, les Parties définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.
Chacune des Parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.
En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon seront compétents.